12/03/2013

Aide humaine et environnement familial

Dans l'appréciation du besoin d'aide humaine, la prise en compte inappropriée de l'environnement familial conduit parfois à minimiser le nombre d'heures accordées. Selon cette conception erronée, la densité de l'entourage de la personne handicapée devrait nécessairement conduire à une appréciation réduite des aides humaines. Dès lors, à déficiences égales, plus une personne est seule, plus la prestation de compensation du handicap serait justifiée. À l'inverse, si elle vit avec un ou plusieurs parents, un conjoint ou un compagnon, la quantification de l'aide humaine devrait être réduite.

Cette vision abusive doit être combattue en commission des droits et de d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle ne correspond à aucune des dispositions de la loi qui a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH). Nulle part, la réglementation ne fait référence à la densité du contexte familial pour attribuer des aides humaines.


L'évaluation porte sur les besoins et non sur la manière dont ils sont comblés

Ce qui est évalué, ce sont les besoins de la personne handicapée, besoins consécutifs à ses déficiences. Pour s'en convaincre, il suffit de parcourir le Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

Article L245-2
[...]
L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.146-8.

Article L146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
[...]

Article L245-3
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
[...]

Définition de l'aidant familial selon l'article R245-7 du CASF :
"Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle."

Remarque : le 1° du III de l'article L. 245-1 concerne la possibilité de cumul de la prestation de compensation avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Poursuivons notre exploration du CASF.

Article L245-4
L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

Lorsque le besoin d'aides humaines est quantifié, il appartient à la personne handicapée, et à elle seule, de choisir le moyen d'utiliser ce montant.

Article L245-12
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.

La CDAPH n'a pas à prendre position sur le choix opéré par la personne handicapée sur l'utilisation des différents types d'aide (aidant familial, emploi direct avec ou sans mandataire, appel à un prestataire). Elle se contente d'enregistrer l'option qu'elle a retenue lors de son évaluation effectuée par l'équipe pluridisciplinaire.

Cette information va servir à calculer le montant de la PCH, tel qu'il va figurer dans le plan de compensation, en fonction des différents tarifs et sur la base du nombre d'heures accordées.

Le "mécanisme" de la PCH est donc ainsi conçu que la question de l'aidant et de sa nature intervient dans un deuxième temps, après celle de la quantification des heures d'aide humaine.

L'annexe 2-5 du CASF

Le CASF renvoie fréquemment au référentiel constitué par son annexe 2-5. Ce document représente en quelque sorte l'outil juridique opérationnel pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il en définit les modalités techniques (pour télécharger l'annexe 2-5 du CASF).

Dans son chapitre 2 consacré aux aides humaines, le référentiel réaffirme la manière dont celles-ci sont déterminées.

La section 1 sur les actes essentiels indique notamment :

L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.

Un peu plus loin, à propos des facteurs qui peuvent avoir un impact sur le temps requis, le texte précise que les temps plafonds spécifiés pour les actes essentiels peuvent donner lieu à :

"des majorations des temps ordinaires dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants".

L'annexe 2-5 indique ensuite que ces facteurs aggravants peuvent être en rapport avec le handicap de la personne ou avec l'environnement.

Dans un paragraphe consacré à la quantification des temps d'aide, cette fois-ci pour l'ensemble des éléments de l'aide humaine, et non plus seulement pour les actes essentiels, le référentiel dispose que la durée et la fréquence des aides:

"sont appréciées en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide humaine est nécessaire."

Ainsi, comme on peut le voir, dans toutes les conditions exposées pour déterminer le besoin d'aide humaine, le statut de l'aidant n'est jamais pris en compte.

En CDAPH, il convient donc de réfuter toute appréciation qui a pour effet de minimiser le besoin d'aide humaine sur de telles considérations.

   

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