19/03/2013

PCH, activité professionnelle et fonction élective

Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide humaine peut être affectée à trois types de besoins :
– les actes essentiels de la vie quotidienne ;
– la surveillance ;
– des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle d'une fonction élective.

Nous allons voir en quoi consistent ces frais supplémentaires et comment ils sont couverts par la PCH.


Ce que dit la réglementation

Ce domaine de l'aide humaine est indiqué comme suit dans la partie législative du Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

Article L245-4
L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

La partie réglementaire du code apporte des précisions :

Article R245-6
Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

Comme pour les autres domaines, le nombre d'heures d'aides humaines accordées à ce titre doit figurer dans le plan personnalisé de compensation :

Article D245-27
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de l'aidant.
[...]

Le référentiel constitué par l'annexe 2-5 du CASF fournit des précisions dans la section 3 de son chapitre 2 consacré à ce type d'aide humaine :

Section 3
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective
L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels n'ont pas pu être mises en place. Toutefois, elle exclut :
– d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre de l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est apportée ;
– d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail.
Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.

Synthèse de ces dispositions

Qui peut bénéficier d'aide humaine pour des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ?

Les personnes atteintes d'un handicap physique ou psychique qui :
– exercent une activité professionnelle, autrement dit, les salariés, y compris dans les ESAT, mais aussi les artisans, les commerçants et les entrepreneurs ;
– suivent une formation rémunérée ou un stage rémunéré en vue d'une insertion professionnelle ;
– effectuent des démarches pour rechercher un emploi et qui sont inscrites à Pôle Emploi ou à un organisme de placement spécialisé, comme une structure de Cap Emploi ;
– exercent une fonction élective telle que député, sénateur, conseiller général, conseil municipal, député européen ;
– siègent en tant que représentant d'associations de personnes handicapées dans diverses structures et instances publiques, en particulier de la santé, ou dans des établissements de santé.

Ces représentations sont nombreuses, et sans les répertorier de manière exhaustive, on peut citer notamment :
– les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
– le Conseil de surveillance des établissements publics de santé (CS EPS);
– la Commission locale d'activité libérale ;
– les Conseils des Caisses primaires d'assurance maladie ;
– les Agences régionales de santé ;
– les CDAPH et les commissions exécutives (COMEX) des maisons départementales des personnes handicapées.

En quoi consistent ces aides ?

L'aide apportée à la personne au titre des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective est destinée à pallier l'inadaptation du poste de travail ou du lieu de la représentation.

Il s'agit donc d'un contexte précis. Celui dans lequel la personne handicapée ne dispose pas d'un environnement adapté à son handicap pour exercer ses fonctions professionnelles ou électives. Dès lors, elle a besoin d'une aide humaine pour compenser son handicap, par exemple, pour prendre des notes, téléphoner, manipuler et consulter des dossiers.

En revanche, si elle a besoin d'une aide pour aller aux toilettes, pour s'habiller ou pour se déplacer, c'est un autre volet de l'aide humaine qui intervient, celui des actes essentiels.

A noter : au moment où la CDAPH se prononce sur la quantification des heures d'aide humaine pour les actes essentiels, il est donc important de considérer les besoins de la personne handicapée dans tous les lieux où elle est susceptible de se rendre. Lors de cet examen, il ne faut par conséquent pas oublier ces besoins à satisfaire lors de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Quel est le temps plafond pour ce type d'aide ?

Pour cette catégorie d'aide, le nombre d'heures accordées peut atteindre un total de 156, ce qui correspond à 13 heures par mois, soit 26 minutes par jour.

 

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