15/04/2013

Aides humaines : détermination, temps plafonds et possibilités de dépassement

Lors de l'attribution des aides humaines par la  commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la détermination du nombre d'heures fait parfois l'objet de vifs débats. Dans ce calcul, la question des temps plafonds et de leur dépassement est parfois évoquée.

Comment les besoins d'aide humaine sont-ils définis ? Quels sont les temps plafonds qui s'appliquent et quelles sont les possibilités d'aller au-delà ?

La présente note fait le point sur ce thème.


Les temps plafonds

La notion de temps plafonds en matière de prestation de compensation du handicap (PCH) n'apparaît que dans l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). C'est donc, encore une fois, ce document indispensable pour un représentant APF en CDAPH qu'il va falloir étudier (pour télécharger l'annexe 2-5 du CASF).

L'annexe 2-5 du CASF, intitulée "Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation", traite des aides humaines dans son chapitre 2. Les temps plafonds y sont exposés selon les trois domaines de l'aide humaine :

1° Les actes essentiels de l'existence ;
2° La surveillance régulière ;
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Le tableau ci-dessous reproduit les temps plafonds, tels qu'ils sont indiqués par le texte pour chaque type d'aide :

Tableau des temps plafonds
Catégories d'aide Temps plafonds
1. Les actes essentiels de l'existence   
a) L'entretien personnel   
Toilette 70 mn
Habillage 40 mn
Alimentation 1 h 45 mn
élimination 50 mn
b) Les déplacements   
Dans le logement 35 mn
Démarche liée au handicap 30 h/an, soit 5 mn/jour
c) La participation à la vie sociale 60 mn/jour
d) Les besoins éducatifs 60 mn/jour
     
2. La surveillance   
Handicap psychique 3 h/jour, plafonds de 6 h 05 en cas de cumul avec les actes essentiels
Handicap physique 24 h/jour en cumul avec les actes essentiels
     
3. Les frais supplémentaires pour activité professionnelle ou fonction élective 156 h/12 mois, soit 13 h/mois, soit 26 mn/jour

Il convient de préciser que le référentiel ne parle expressément de temps plafonds que pour les actes essentiels de l'existence. Pour la surveillance et les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou d'une fonction élective, il n'évoque pas cette expression. Cependant, d'autres parties du référentiel spécifient les temps maximums pour ces deux dernières catégories d'aide.

La détermination du besoin d'aide humaine

Pour déterminer le nombre d’heures d’aide humaine nécessaire, la CDAPH doit procéder à un calcul personnalisé. Cette exigence, dont le principe fonde le droit à la compensation, est explicitement exposée dans le chapitre 1er du référentiel intitulé "Conditions générales d'accès à la prestation de compensation".

Ces dispositions concernent tous les volets de la PCH, aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, etc. :

3. Détermination personnalisée du besoin de compensation
Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :
a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement) ;
b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà mises en oeuvre ;
c) Le projet de vie exprimé par la personne.

D'autres dispositions sont spécifiquement relatives aux actes essentiels. Elles figurent dans la section 1 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 et ont pour objet d'expliquer comment la personnalisation de l'aide doit s'effectuer :

3. Les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis
Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants. Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres peuvent être identifiés.
Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations, mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles du comportement, peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes essentiels.
Facteurs en rapport avec l'environnement
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.

Remarques

Premièrement, on notera que ces dispositions ne sont pas exhaustives, puisqu'elles concernent "les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis". Même si les exemples cités correspondent à des réalités fréquentes, ils ne représentent que des illustrations. D'autres facteurs peuvent donc être mis en avant.

Deuxièmement, la précision du texte selon laquelle " Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires [...]" fait apparaître une distinction entre deux types de temps : les temps ordinaires et les temps plafonds.

À l'inverse des temps plafonds, la notion de temps ordinaires n'est pas définie. Il appartient donc à la CDAPH de les déterminer pour chaque cas, en évaluant de manière personnalisée les besoins de la personne handicapée. Elle tiendra compte de toutes les conditions ci-dessus décrites, ainsi que du projet de vie la personne, pour voir s'il convient de retenir les temps ordinaires, de les dépasser ou de les réduire.

La quantification des aides humaines

La CDAPH se prononce sur le plan de compensation, lequel doit présenter une quantification des aides humaines. À cet égard, le deuxième paragraphe de la section 4 du chapitre 2 du référentiel indique ceci :

2. Dispositions communes aux aides humaines.
Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il convient de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi que la nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3 de la section 1.
Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne. Toutefois, lorsque la fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne quotidienne.
La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide humaine est nécessaire.
L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.

La méthode prévue consiste donc à calculer le temps d'aide sur une base quotidienne, même s'il faut pour cela procéder à une moyenne. Ce système rigide ne permet pas de rendre effectif un besoin d'aides supplémentaires pour certaines périodes.

Par exemple, si une personne handicapée part chaque année en vacances trois semaines et qu'elle réside dans un environnement moins adapté que son domicile, elle aura besoin d'un temps d'aide humaine supplémentaire. Supposons que cette aide soit évaluée à trois heures par jour, le total pour trois semaines atteint 63 heures. En application des dispositions ci-dessus, ces 63 heures seront réparties sur l'année à raison d'un peu plus de 10 minutes par jour !

Les possibilités de déplafonnement

L'annexe 2-5 rend possible le dépassement des temps plafonds. Cette faculté est prévue dans le 1 de la section 4 du chapitre 2 relatif aux aides humaines :

Section 4
Dispositions communes aux aides humaines
1. Accès aux aides humaines
Cet accès est subordonné :
– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.

Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

Le déplafonnement est donc possible. Il peut être décidé par la CDAPH ou le président du conseil général statuant en urgence. Le texte fait référence à cette dernière procédure prévue à l'article R. 245-36 du CASF :

Article R245-36
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation.
[...]

En ce qui concerne la CDAPH, comme du reste dans le cadre de la procédure d'urgence, ce sont des situations exceptionnelles qui sont susceptibles d'entraîner un dépassement des temps plafonds.

La reconnaissance d'une situation exceptionnelle va s'effectuer en examinant toutes les caractéristiques du dossier de la personne handicapée, sa situation propre, les conséquences de son handicap, l'environnement dans lequel elle se situe et son projet de vie.

Par exemple, il arrive que des personnes nécessitent des interventions extrêmement fréquentes pour l'élimination en raison de leur handicap. Un aidant ne peut donc intervenir seul aussi fréquemment, sous peine d'épuisement.

Certaines personnes lourdement handicapées atteintes de sclérose en plaques souffrent de douleurs dites "neurogènes", avec une hypersensibilité cutanée. Les transferts du lit au fauteuil roulant ou du fauteuil roulant aux toilettes ne peuvent alors être effectués avec un lève-personne, ce qui nécessite l'intervention simultanée de deux aidants pour soulever la personne.

Autre exemple, celui des personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques. L'annexe 2-5 prévoit qu'une aide humaine de trois heures peut leur être attribuée au titre de la surveillance. Dans l'hypothèse où cette dernière est régulière, le temps de surveillance peut se cumuler avec les heures d'aides humaines accordées pour les actes essentiels, mais le texte précise que le total de l'ensemble de ces heures ne peut dépasser celui des actes essentiels, à savoir 6 h 05.

En recourant à la disposition ci-dessus du référentiel, la CDAPH peut décider un dépassement de ce temps plafond, par exemple si cette personne s'expose très fréquemment à un risque pour son intégrité.

Enfin, il convient de signaler que le déplafonnement n'est possible que pour les actes essentiels et la surveillance. Il n'est pas prévu pour les frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

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