15/01/2014

Les jurisprudences d'Odile Maurin

Odile Maurin est représentante départementale de l'APF en Haute-Garonne. Elle siège de la CDAPH et à la COMEX de ce même département et exerce les fonctions de vice-présidente du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Haute-Garonne (CDCPH 31).

Militante très active pour défendre la cause des personnes handicapées, Odile Maurin se bat depuis plusieurs années pour faire également respecter ses droits et a remporté plusieurs victoires devant diverses juridictions.

Dans une note intitulée "Mes combats", elle propose ce que l'on peut appeler sa jurisprudence, avec quelques décisions marquantes.

Ainsi, par un jugement du 2 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse, le président du Conseil général de Haute-Garonne a été condamné à verser 1000 € à Odile Maurin à la suite de son refus de lui appliquer la procédure d'urgence pour sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

Voici l'historique de cette affaire.

Odile Maurin a déposé le 9 mars 2006 une demande de PCH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne. Sur le fondement de l'article R.245-36, elle a sollicité le même jour le président du conseil général de la Haute-Garonne pour l'obtention de cette prestation en urgence.

Comme celui-ci ne formule aucune réponse dans le délai de 15 jours, son silence équivaut à une décision implicite de rejet. De surcroît, par un courrier du 12 mai 2006, il rejette explicitement la demande au motif qu'après avis du conseil médical son caractère urgent n'a pas été retenu.

Odile Maurin dépose donc un recours devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) de Haute-Garonne pour demander la révision du rejet de sa demande de PCH en urgence. En effet, cette instance est seule compétente pour ce type de recours, car il s'agit de contester la décision du président du conseil général de Haute-Garonne – et non une décision de la MDPH contre laquelle le recours contentieux relève du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Pour connaître les juridictions compétentes dans le domaine de la PCH.

Dans sa décision du 17 mars 2008, la CDAS annule la décision non motivée rejetant l'urgence, en considérant que le président du conseil général n'a pas répondu aux deux demandes de PCH dans les délais prévus par la loi et qu'il n'a pas motivé ses décisions, qui ne reconnaissent pas le caractère urgent des demandes déposées par Odile Maurin.

La commission estime en outre que cette dernière a apporté les preuves médicales, financières et morales de la nécessité d'étudier sa demande de PCH en urgence.

Sur la base de cette décision, Odile Maurin a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'indemnisation du préjudice subi en raison du refus du président du conseil général de la Haute-Garonne d'accéder à sa demande de PCH en urgence.

Dans son jugement du 2 février 2010, le tribunal administratif rappelle d'abord les termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 qui définit les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée :

"La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation du handicap sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés."

Ensuite, le tribunal administratif relève qu'Odile Maurin :

"ne peut pas travailler et qu'elle a besoin d'une tierce personne à raison de 40 heures par semaine, ce qui, dans l'attente de la PCH et compte tenu de la faiblesse de ses revenus, la met dans une situation financière très délicate, ce que le département de la Haute-Garonne ne conteste pas ; que l'attribution de la PCH lui sera d'ailleurs octroyée par une décision du 21 janvier 2007 de la commission départementale des personnes handicapées pour une aide humaine de six heures par jour".

Dans un autre considérant, le tribunal administratif juge qu'en rejetant l'attribution d'urgence de la PCH à Odile Maurin, cette dernière a dû supporter des frais disproportionnés par rapport à ses ressources pour l'assistance par une tierce personne et que ce montant était susceptible de compromettre son maintien à domicile.

Ainsi, en estimant qu'Odile Maurin ne se trouvait pas dans une situation d'urgence, le président du conseil général de la Haute-Garonne a mal apprécié les faits de l'espèce. La responsabilité du département est donc engagée à raison de ses décisions illégales, et le tribunal administratif le condamne à verser à Odile Maurin une indemnité de 1000 €.

Voici le lien sur la page d'Odile Maurin qui permet d'accéder à ses jurisprudences : Mes combats.

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