08/02/2014

Préparer l’évaluation de ses besoins pour une demande de PCH

Pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH), la détermination des besoins de la personne handicapée constitue une étape essentielle de la procédure.

Or, la réglementation prévoit que le demandeur participe à cette évaluation. Un rôle actif lui est même reconnu.

Cette note est destinée à fournir à une personne handicapée les clés pour se préparer efficacement à l'évaluation de ses besoins lorsqu'elle dépose un dossier de demande de PCH.

Après avoir précisé l’état d’esprit à adopter par le demandeur, elle rassemble les éléments théoriques qu’il doit connaître et propose un guide pratique pour cette étape de la procédure, avec des exemples d’auto-évaluations déjà effectuées par des demandeurs de PCH.


Un état d’esprit d’anticipation active

En premier lieu, il est important d’avoir conscience que l’obtention d’une PCH prend du temps et se déroule selon une procédure complexe. Ce constat ne vise pas à alarmer, mais plutôt à attirer l’attention sur la nécessité d’anticiper la démarche et de consacrer un certain travail à sa bonne exécution.

D’autre part, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite chaque mois des centaines, voire des milliers de dossiers. Les équipes qui procèdent à l’évaluation des demandes s’efforcent de gagner du temps en systématisant leur travail et de simplifier leurs interventions en agissant selon des schémas prédéterminés.

Dans un tel contexte, qui fonctionne selon sa propre logique, une demande de PCH est susceptible de suivre un parcours plus ou moins standardisé. La décision finale d'attribution risque alors de ne pas être la plus appropriée.

C’est pourquoi le demandeur d’une PCH ne doit pas rester passif. Il lui appartient de prendre les devants et de s’organiser afin de s'imposer comme un protagoniste actif dans ce processus.

Selon la loi, toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. C'est au moment où ceux-ci sont évalués que la personne handicapée, principale intéressée, doit être en mesure de les faire connaître de manière exhaustive.

Pour être en mesure d’assurer pleinement ce rôle, il est indispensable de se préparer en passant par une phase d’auto-évaluation.

Bases théoriques pour préparer son évaluation

Un peu de lecture préalable

Deux précédentes notes de ce blog présentent les éléments théoriques et les bases juridiques à connaître pour qui veut préparer l’évaluation de ses besoins.

La première est consacrée au projet de vie. Elle décrit notamment l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire chargée de déterminer les besoins et les souhaits de la personne handicapée, en tenant compte de son projet de vie.
Le projet de vie.

La seconde note concerne les temps plafonds en matière d’aide humaine, la possibilité d’aller au-delà et la manière dont ce type de compensation est quantifié.
Aides humaines : détermination, temps plafonds et possibilités de dépassement.

Conduite à tenir face à l'équipe pluridisciplinaire

L'article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) décrit l'action de l'équipe pluridisciplinaire. Ses dispositions induisent trois attitudes à adopter par le demandeur vis-à-vis de cette dernière :

"Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap."

  • La personne handicapée doit donc se préparer et effectuer l'évaluation de ses besoins avant l'intervention de cette équipe pluridisciplinaire.

"[L'équipe pluridisciplinaire] entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal."

  • Le dépositaire d'un dossier de PCH doit toujours demander à être entendu par l'équipe pluridisciplinaire afin de lui exposer l'ensemble de ses besoins.

"L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée."

  • La personne handicapée doit demander de rencontrer l'équipe pluridisciplinaire dans son lieu de vie habituel. C'est pour elle la manière la plus efficace de faire comprendre la réalité concrète de ses besoins dans sa vie quotidienne. Elle peut ainsi mieux justifier l'aide humaine qui lui est nécessaire, les aides techniques dont elle a besoin et la manière dont son logement doit être aménagé.

La composition de l’équipe pluridisciplinaire est définie comme suit.

Article R146-27
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.

Dans la pratique, les MDPH sous-traitent fréquemment l’évaluation sur le lieu de vie de la personne handicapée à des équipes externes. Ensuite, l’équipe pluridisciplinaire parachève cette évaluation et établit le plan personnalisé de compensation (PPC) à partir duquel la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision d'attribution de la PCH.

Remarque importante

Dans son auto-évaluation, la personne handicapée ne doit pas se limiter à recenser les seuls besoins d'aide humaine couverts par la PCH. Son inventaire doit aller au-delà, toutes les aides de ce type devant figurer dans le PPC.

Article D245-27
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de l'aidant. Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
[...]

Ainsi, le demandeur pourra obtenir une aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap et une aide ménagère pour l'entretien de son logement, besoin qui n'est pas couvert par la PCH.

Guide pratique pour préparer son évaluation

Sur la base de son expérience dans la constitution de dossiers de demande de PCH, la délégation de l'APF de l'Hérault a rédigé un guide pratique à destination des personnes handicapées pour les aider à préparer leur propre évaluation.

Ce guide, dont la vocation est d'être améliorée au fil de l'expérience, est disponible en téléchargement à l'adresse ci-dessous :
Guide PCH pour préparer l'évaluation de ses besoins – Version 2, mai 2015 – Délégation APF de l'Hérault

Cette même délégation a aussi produit un outil pratique fondé sur un modèle pour rédiger un projet de vie. Le document propose une manière de présenter un projet de vie, avec des éléments factuels de situations courantes qui peuvent servir d’inspiration pour une première demande ou un renouvellement de PCH. Voici le lien pour télécharger cet outil :
Outil pour rédiger son projet de vie PCH – APF Hérault – Version 16 août 2015

Enfin, vous trouverez les auto-évaluations qui ont été effectuées par deux personnes handicapées lorsqu'elles ont déposé leur dossier de demande de PCH. Philaminte et Sally (il s'agit de pseudonymes) ont accepté de communiquer pour ce blog l'analyse qu'elles ont réalisée pour déterminer leurs besoins.

Il est intéressant de voir comment, en utilisant le même guide pratique, Philaminte et Sally procèdent pour recenser les difficultés qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne en raison de leur handicap.

C'est grâce à la préparation préalable de leur évaluation qu'elles ont pu obtenir une PCH qui leur permet de parvenir à une réelle autonomie de vie.
Télécharger l'évaluation de ses besoins par Philaminte.
Télécharger l'évaluation de ses besoins par Sally.

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