23/02/2014

Nouvelle demande de PCH et modification du plan personnalisé de compensation

Avant leur terme, les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent être modifiés dans certaines conditions. Ce changement s’effectue, soit à l’initiative du bénéficiaire, soit à la demande du président du conseil général.

Cette note expose les conditions dans lesquelles une PCH peut être modifiée et les règles qui doivent être appliquées dans cette perspective.

Ensuite, elle décrit la manière dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans ces circonstances.

Enfin, elle présente des décisions du Tribunal du contentieux de l'invalidité qui sanctionnent les dérives de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans ce domaine du droit de la PCH.


Les durées maximales d'attribution de la prestation de compensation du handicap

Ces durées sont définies par l’article D.245-33 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Article D.245-33
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D.245-29, lorsque la prestation de compensation doit faire l'objet d'un versement mensuel, celle-ci est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales suivantes :
1° Dix ans pour l'élément mentionné au 1° de l'article L.245-3 ;
2° Trois ans pour l'élément mentionné au 2° de l'article L.245-3 ;
3° Dix ans pour les aménagements du logement, ou 5 ans pour l'aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport, au titre de l'élément mentionné au 3° de l'article L.245-3;
4° Dix ans pour les charges spécifiques, ou 3 ans pour les charges exceptionnelles, au titre de l'élément mentionné au 4° de l'article L.245-3 ;
5° Cinq ans pour l'élément mentionné au 5° de l'article L.245-3.

En cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à chaque élément de la prestation de compensation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l'article R. 245-37 sur une période ne dépassant pas la durée fixée ci-dessus.

Pour rendre cet article plus clair, il convient d’expliciter les références qu'il comporte. Ainsi, les durées d’attribution maximale à retenir pour chacun des cinq éléments de la PCH se définissent ainsi :

1. Dix ans pour un besoin d’aides humaines ;
2. Trois ans pour un besoin d’aides techniques, c’est-à-dire, selon l’article D.245-10, "tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel" ;
3. Dix ans pour les charges liées à l'aménagement du logement, et cinq ans pour les charges relatives à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4. Dix ans pour les charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5. Cinq ans pour les dépenses liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

Le début de l'article D.245-33 mentionne les dispositions prévues à l'article D.245-29. Celles-ci envisagent la possibilité pour le bénéficiaire de la PCH de déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution.

Nouvelle demande de PCH à l’initiative du bénéficiaire

Une personne handicapée physique qui a obtenu une prestation de compensation du handicap pour une durée déterminée peut demander prématurément un réexamen de sa situation lorsque certaines conditions sont réunies.

Article D.245-29
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.

Voici des exemples de situations qui justifient le dépôt d'une nouvelle demande de PCH avant son terme :

  • l'aggravation du handicap de la personne ou l'évolution défavorable de sa pathologie ;
  • la modification du projet de vie de la personne ;
  • le changement de son domicile, ce qui va nécessiter un déménagement et l'adaptation du nouveau logement ;
  • l'achat d'un véhicule, lequel aura besoin d'être aménagé pour permettre une conduite adaptée;
  • un séjour de vacances, qui peut faire l'objet d'une aide exceptionnelle en raison de son surcoût.

La réglementation prévoit donc des durées différentes d'attribution pour chacun des cinq éléments de la PCH. Lorsqu'une nouvelle demande est déposée sur un de ces éléments, la CDAPH va devoir prendre une nouvelle décision. Peut-elle dès lors reconsidérer d'autres éléments dejà accordés de la PCH, même lorsqu'ils ne font pas l'objet de la nouvelle demande ?

Cette question se pose principalement à propos de l'aide humaine, la durée maximale de l'attribution de celle-ci pouvant atteindre dix ans. Or, il arrive qu'une personne handicapée qui a obtenu une aide humaine pour cette durée maximale dépose une nouvelle demande avant cette échéance, par exemple pour obtenir une aide à l'aménagement de sa salle de bains.

Un début de réponse est fourni par l'annexe 2-5 du CASF, également nommé "Référentiel pour l'accès la prestation de compensation". Dans son chapitre 2 consacré aux aides humaines, ce texte indique des circonstances qui peuvent avoir un impact sur l'appréciation du temps requis. Il en est ainsi des facteurs en rapport avec l'environnement :

"Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps de réalisation des activités."

D'autre part, dans sa section 4 qui regroupe des dispositions communes aux aides humaines, le référentiel décrit la manière de quantifier les temps d'aide. Il précise notamment :

"La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide humaine est nécessaire.

L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée."

En vertu de cette réglementation, la mise en place d'une aide technique ou l'adaptation du logement peut avoir pour effet de réduire le besoin d'aide humaine. Par exemple, si une salle de bains est aménagée, la personne handicapée peut y effectuer sa toilette de manière plus autonome. Dès lors, elle aura moins besoin d'être aidée.

Le plan personnalisé de compensation est donc établi de manière globale, en tenant compte de tous les éléments de la PCH qui concourent à l'accroissement de l'autonomie.

Modification de la PCH à l’initiative du président du conseil général

Indépendamment de la volonté du bénéficiaire de la PCH, cette dernière peut être modifiée à la demande du président du conseil général.

Article R.245-71
Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai.

Cette initiative du président du conseil général peut être suscitée à la suite d'un contrôle de la MDPH sur l'existence des conditions d'attribution de la PCH ou sur l'emploi de cette dernière.

Article D.245-58
Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D.245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.

Il s'agit là de ce que l'on nomme le contrôle d'effectivité. Cette faculté laissée au président du conseil général est toutefois susceptible de poser des problèmes, dans la mesure où son étendue n'apparaît pas pour l'instant précisément fixée. Par exemple, jusqu'où peut aller le contrôle sur place ? Dans quelle mesure une visite au domicile de la personne handicapée risque-t-elle de devenir intrusive ?

Quoi qu'il en soit, les dispositions de cet article D.245-58 prévoient que, pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité, lesquelles bénéficient d'un temps forfaitaire d'aide humaine, le contrôle se borne à vérifier que l'altération de la vision ou la perte de l'audition correspondent toujours aux seuils requis pour l'obtention de la PCH.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le président du conseil général demande la CDAPH de réexaminer les droits à la PCH, la personne concernée doit être entendue.

Article D245-30
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil général en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R.146-32 à R.146-35.

Remarque : ces derniers articles concernent la procédure de conciliation, avec l'intervention d'une personne qualifiée.

Modification substantielle du plan de compensation – Dérives et jurisprudence

Si le plan personnalisé de compensation est établi de manière globale, l'article D.245-29 dispose qu'il doit être substantiellement modifié pour que la CDAPH puisse réviser les droits à la PCH.

  • "Substantiellement" signifie de manière essentielle, de façon importante, quantitativement ou qualitativement. Par exemple, dans le droit des contrats, une qualité est dite substantielle lorsqu'elle a déterminé le consentement de l'une des parties. Dès lors, une erreur sur la substance peut justifier l'annulation d'un contrat pour vice de consentement.

En cas de renouvellement de la PCH, la CDAPH doit donc constater que l'élément nouveau demandé a bien pour effet de modifier de manière substantielle l'édifice du PPC. Si la commission décide de diminuer le nombre d'heures d'aide humaine déjà attribuée par une précédente décision, elle doit fonder cette appréciation sur une réalité tangible.

Dans le cas contraire, la décision de la CDAPH risque d'être sanctionnée par le tribunal du contentieux de l'invalidité (TCI).

Maître Alexandra Grévin, avocate à la cour et spécialisée dans le droit du handicap, nous a aimablement communiqué deux jugements du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Montpellier qui annulent de telles décisions intempestives prises par la CDAPH.

Jugement du 14 février 2012 du Tribunal de contentieux de l'incapacité de Montpellier

Dans cette première affaire, Maître Grévin a défendu les intérêts d'un jeune homme placé sous tutelle et affligé de séquelles consécutives à une souffrance néonatale, avec paralysie cérébrale, polyhandicap, déficience mentale sévère et tétraparésie spastique. Cette personne n'avait pas acquis l'usage de la parole, ni celle de la marche, et souffrait d'incontinence et d'épilepsie. Par ailleurs, les contraintes de son état nécessitaient parfois l'intervention simultanée de deux personnes.

C'est pourquoi en février 2008 la CDAPH lui a octroyé une aide humaine à hauteur de 30 heures 15 par jour, pour une période de 10 ans.

En janvier 2011, sa tutrice dépose une nouvelle demande devant la MDPH pour l'obtention d'une aide technique, à savoir le remplacement pour cause de vétusté du fauteuil électrique du jeune homme.

En réponse à cette demande, la CDAPH décide de ramener le nombre d'heures d'aide humaine à 20 heures par jour.

À la suite d'un recours gracieux infructueux quant à la quantification des heures d'aide humaine, la tutrice a saisi le TCI de Montpellier. Celui-ci a annulé la décision de la CDAPH et réintégré le jeune homme dans ses droits accordés en février 2008.

Dans son jugement, le tribunal développe l'argumentation suivante.

En premier lieu, se référant à l'article D.45-29 du CASF, il constate qu'à la date où la CDAPH s'est prononcée sur la diminution des heures d'aide humaine, elle n'avait pas encore statué sur la demande d'aide technique de remplacement du fauteuil roulant électrique. En conséquence, cette demande ne peut pas constituer un élément nouveau susceptible d'être pris en considération pour apprécier une éventuelle modification substantielle du plan personnalisé de compensation.

Ensuite, le tribunal rejette le moyen soulevé par la MDPH à partir des dispositions de l'article D.245-71. Après avoir rappelé l'ensemble des lourdes déficiences du jeune homme, il constate que son handicap n'a pas été réduit depuis la décision précédente de la CDAPH. Le TCI en conclut donc que la personne handicapée continue à remplir les conditions au vu desquelles l'aide humaine lui a été accordée.

Le TCI maintient donc l'aide humaine à hauteur de 30 heures 15 par jour. De surcroît, il décide d'attribuer l'aide demandée pour le renouvellement du fauteuil roulant électrique.
Pour accéder au jugement.

Jugement du 15 janvier 2013 du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier

Cette seconde affaire a concerné une personne majeure sous tutelle qui souffrait d'une anomalie chromosomique ayant entraîné une déficience mentale sévère irréversible avec microcéphalie, une agénésie génitale, ostéoporose importante, laxité musculo-tendineuse avec malformations osseuses invalidantes. Lourdement appareillée, cette personne dépend d'une aide humaine pour tous les actes essentiels de la vie courante. Depuis le 21 mai 2006, elle est accueillie au sein d'une maison d'accueil spécialisé (MAS).

Le 27 novembre 2008, la CDAPH lui a accordé, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2017, une PCH avec une aide humaine à hauteur de 24 heures par jour pour les journées où elle se trouve à son domicile et de 17 heures par jour pour les journées où elle est prise en charge en accueil de jour. Cette même décision comportait également, entre autres, une aide pour l'aménagement du logement ainsi qu'une aide exceptionnelle pour les surcoûts liés à un séjour de vacances adaptées pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010.

En avril 2011, la mère et tutrice de la personne handicapée dépose une nouvelle demande auprès de la MDPH pour obtenir la PCH en vue de la création d'une salle de bains adaptée, ainsi qu'une aide exceptionnelle pour les surcoûts résultant d'un séjour de vacances adaptées.

En juin 2012, la CDAPH répond favorablement à ces deux demandes. Cependant, elle réduit, à compter du 1er mars 2012 jusqu'au 30 juin 2017, les temps d'aide humaine journalière à 8 heures 45 minutes pour les journées au domicile et à 7 heures 45 minutes pour les journées de prise en charge en accueil de jour.

Dans les motifs de son jugement, le TCI constate que le handicap de la personne n'a connu aucune évolution favorable. Il observe également que la nouvelle demande d'avril 2011 est motivée par le fait que la tutrice n'avait pas engagé les travaux d'aménagement du logement dans les délais d'un an, comme le prévoit la réglementation. Par ailleurs, l'aide relative aux surcoûts du séjour de vacances adaptées étant venue à expiration au 30 juin 2010, elle devait donc être renouvelée.

Le tribunal en déduit que, si ces éléments nouveaux sont susceptibles d'entraîner une révision du plan personnalisé de compensation, il n'autorise pas la CDAPH à modifier le temps d'aide humaine déjà accordée. En effet, le handicap au vu duquel cette aide a été octroyée n'a pas évolué.

En conséquence de quoi, le TCI annule la décision de juin 2012 de la CDAPH dans ses dispositions relatives à l'aide humaine attribuée.
Pour accéder au jugement.

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