18/01/2015

Le dédommagement de l’aidant familial

En quatre questions-clés, cet article expose tout ce qu'il faut savoir sur le dédommagement de l'aidant familial, avec les différents tarifs et les conditions d'application de ceux-ci.

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Selon l'article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), toute personne handicapée qui bénéficie de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut employer celle-ci de trois manières :

  • en rémunérant directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille sous certaines conditions – pour être aidé dans cette démarche, le bénéficiaire de la PCH peut faire appel à un organisme mandataire ;
  • en rémunérant un service prestataire d’aide à domicile agréé ;
  • en dédommageant un aidant familial.

 

Qui peut être aidant familial ?

La réponse est donnée par l’article R245-7 du CASF :

"Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L.245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L.245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.

Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L.245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle."

Cet article du CASF renvoie vers d'autres articles du même code. Pour en saisir toute la portée, il convient de les expliciter :

  • l'article L245-12, déjà mentionné plus haut, concerne la possibilité pour la personne handicapée qui bénéficie de la PCH pour un besoin d'aide humaine de choisir la manière dont elle l'utilise (rémunération d'un salarié, recours à un service prestataire ou dédommagement d'un aidant familial);
  • l'article L.245-3 répertorie les cinq éléments de la PCH, le premier étant relatif à l'aide humaine ;
  • le 1° du III de l'article L. 245-1 évoque la possibilité de cumul de la PCH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Quels sont les tarifs de dédommagement de l’aidant familial

 

Les tarifs ci-dessous indiqués sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ils proviennent du site officiel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Pour télécharger les tarifs.

 

Pour chaque aidant familial, le dédommagement est fixé à 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux, ce qui correspond aujourd'hui à 3,70 euros par heure.

Lorsque l’aidant familial a dû cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour apporter l’aide à la personne handicapée, le dédommagement est fixé à 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux. Actuellement, il atteint ainsi 5,54 euros par heure.

Pour obtenir ce dédommagement à hauteur de 75 % du SMIC horaire net, il n'est pas nécessaire que la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce spécifiquement sur cette question. Il suffit de démontrer que l'aidant familial a du cessé totalement ou partiellement son activité professionnelle pour être en mesure d'aider la personne handicapée.

Ce sont donc des éléments factuels qui entraînent l'application du dédommagement à 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.

Éclairage de jurisprudence

Le 5 juin 2012, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) a rendu un arrêt intéressant, dans la mesure ou l'on peut voir comment cette juridiction procède pour apprécier les conditions qui justifient l'application du taux de 75 % du SMIC horaire net.
Pour connaître les juridictions compétentes dans le domaine de la PCH.

Cette affaire concernait une dame souffrant du syndrome de Guillain-Barré et qui avait obtenu une PCH pour une aide humaine. Son époux, qui intervenait en tant qu'aidant familial, était enseignant de conduite dans une auto-école.

Dans les motifs de sa décision, la cour relève que la distance entre le domicile conjugal et l'auto-école atteignait 40 km, et que l'aidant familial devait exercer son activité professionnelle du milieu de matinée jusqu'au début de l'après-midi afin de pouvoir assister son épouse pour son petit déjeuner et sa toilette. Il était également contraint de regagner plus tôt son domicile le soir.

Par ailleurs, en examinant l'agenda de l'époux, la cour retient que celui-ci avait considérablement diminué ses heures de travail depuis qu'il avait obtenu le statut d'aidant familial.

Elle en conclut donc qu'il avait renoncé partiellement à son activité professionnelle et que le taux horaire de son dédommagement devait être établi à hauteur de 75 % du SMIC horaire net, soit à l'époque 5,15 euros.

En conséquence, la cour infirme sur ce point le jugement rendu en première instance.
Pour télécharger cette décision.

Quel est le montant mensuel maximum de dédommagement de chaque aidant familial ?

La réglementation dispose que le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Depuis le 1er janvier 2016, cette limite maximale correspond à 952,69 euros par mois.

Le dédommagement majoré de l’aidant familial

L’arrêté du 28 mai 2008 prévoit toutefois une majoration du dédommagement de l’aidant familial sous les conditions suivantes :

"Lorsque la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximal est majoré de 20 %."

Le montant mensuel majoré de l’aidant familial est alors fixé à 1143,23 euros par mois.

Comment savoir si vous pouvez bénéficier du dédommagement majoré de l’aidant familial ?

Les dispositions de l’arrêté du 28 mai 2008 sont exactement celles qui permettent d’attribuer de l’aide humaine au titre de la surveillance régulière, dans le cas d’un handicap physique.

Pour tout savoir sur la surveillance, vous pouvez consulter l’article suivant.

Examinez votre notification de PCH ! Si celle-ci comporte des aides humaines au titre de la surveillance, cela signifie que votre situation répond aux critères définis par l’arrêté du 28 mai 2008. Par conséquent, vous pouvez bénéficier du tarif majoré de l’aidant familial.

Attention : cette règle n’est pas valable si une aide humaine vous a été attribuée en raison d’un handicap mental, cognitif ou psychique.

Remarque : le dédommagement perçu par un aidant familial fait l’objet d’un régime fiscal spécifique.

Voir à ce sujet :
La situation des aidants familiaux au regard de l’impôt sur le revenu.
La fiche d’information établie par la MDPH de la Haute-Garonne sur cette question.

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