16/02/2015

Les onéreuses conséquences du décès du particulier employeur bénéficiaire de la PCH

Mourir au-dessus de ses moyens, tel est le sort du bénéficiaire du volet aide humaine de la PCH qui recourt à l'emploi direct ! Cette note vous explique pourquoi en exposant les obligations légales à respecter par le particulier employeur et en indiquant l’étendue de la prise en charge de cette situation par la PCH.


Les obligations réglementaires qui s’appliquent lors du décès du particulier employeur

La personne handicapée qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre d’une aide humaine peut utiliser celle-ci en embauchant directement un ou plusieurs salariés.

Les dispositions et les insuffisances de la convention collective

Dans ce secteur de métier, c’est la Convention nationale des salariés du particulier employeur qui s’applique (disponible en téléchargement sur le site "Particulier emploi").

Cette convention collective comporte des dispositions spécifiques pour le décès de l’employeur :

Article 13
Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
• le dernier salaire ;
• les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède ;
• l’indemnité de congés payés.

La durée du préavis est spécifiée au 2 de l’article 12 de la convention collective. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif autre qu’une faute grave ou lourde, le préavis est fixé à :

* une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
* un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
* deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.

Le 3 de ce même article 12 précise les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement. Mais les règles qui y sont indiquées ne sont pas valables juridiquement, dans la mesure où elles sont moins favorables aux salariés que celles du droit commun.

C’est ce qu’a rappelé un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2011.

Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, il convient donc d’appliquer les dispositions suivantes du Code du travail :

Article R1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

En revanche, l’appréciation du salaire de référence telle qu’elle est indiquée dans la convention collective est correcte :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis).

Exemple de calcul

Pour simplifier le calcul de l’indemnité de licenciement dans notre exemple, nous pouvons utiliser la formule suivante, plus simple à appliquer et cependant respectueuse du Code du travail.
L’indemnité de licenciement est au moins égale à :

  • 1/5ème du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
  • 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Prenons le cas d’une personne handicapée qui emploie un salarié rémunéré à 1402,50 € nets par mois en février 2015, ce qui correspond à un salaire brut de 1834,06 €. Supposons qu’elle décède et que son salarié a 11 ans d’ancienneté. Ce dernier va donc recevoir les sommes suivantes :

Préavis avec deux mois de salaire 3668,12 €
Indemnité de licenciement pour 11 ans d’ancienneté :
(1834,06 x 1/5) x 10  = 3668,12
(1834,06 x 1/3)          =   611,35
4279,47 €
Total des frais de rupture du contrat de travail 7947,59 €

Si cette personne est lourdement handicapée et emploie quatre salariés, les frais liés à la rupture des contrats de travail atteignent 31 790,36 € au 1er février 2015.

Cette somme importante sera à la charge des héritiers.

Dans quelle mesure la PCH va-t-elle couvrir ces sommes ?

La prise en charge par la PCH des frais salariaux liés au décès du particulier employeur

Les dispositions juridiques

Dans la réglementation relative à la PCH, aucune mention n’apparaît sur la prise en charge par le volet aide humaine de cette prestation des frais salariaux liés au décès. Le Code de l’action sociale et des familles n’envisage pas une telle situation.

La seule indication que l’on peut trouver en la matière figure dans un document produit par la Direction générale de l’action sociale et intitulé "Prestation de compensation du handicap – Vade-mecum – Version 2, mars 2007". Cet ouvrage a pour objet d'apporter des réponses aux questions que se posent les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) quant à la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à la PCH.

La page 70 du vade-mecum comporte ainsi les indications suivantes :

Fiche V.3 - Divers
V.3-a) En cas de décès du bénéficiaire, à quelle date s'éteint le droit à la prestation de compensation ?
Le droit à la prestation de compensation s'éteint à compter du 1er jour du mois qui suit le décès. Toutefois, les frais correspondant à des engagements juridiques passés au plus tard le jour du décès et correspondant à des prestations non encore réalisées peuvent être compensés dans les conditions suivantes :

V.3-b) Versement de la prestation de compensation et décès du bénéficiaire:
Comment prendre en compte les frais engagés ?
Pour l’élément de la prestation de compensation lié à des aides humaines, la prestation de compensation doit être systématiquement versée pour un nombre d’heures d’aide correspondant au mois du décès entier, sans vérification de l’effectivité de l’aide apportée pendant le mois en question.
En revanche la période de préavis due au salarié dans le cadre de son licenciement peut être prise en compte pour le calcul de l’élément de la prestation de compensation lié à des aides humaines dès lors que cette période de préavis n’excède pas la fin du mois au cours duquel le décès est intervenu.

Le vade-mecum peut être téléchargé sur le site "handicap.fr".

L'avis du ministère des Affaires sociales et de la Santé

Le 9 avril 2013, une question écrite a été posée sur ce sujet par le député de l'Hérault, M. Jean-Louis Roumégas, à Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Après avoir rappelé le contexte, le député terminait sa question ainsi :

"À l'heure actuelle, aucune disposition juridique n'envisage la situation du décès de l'employeur dans le cadre de la PCH. Les MDPH seraient prêtes à assumer cette charge, ce qui serait dans la logique et dans l'esprit de la loi, mais une base juridique est nécessaire pour qu'elles interviennent ainsi. C'est pourquoi la présente question a pour objet de demander la position du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur la règle qui doit s'appliquer en la matière."

Voici le texte de la réponse rendue le 1er juillet 2014 par la ministre :

"Le Gouvernement est attentif au respect des droits des travailleurs sociaux, comme à la situation parfois difficile des proches aidants. Il est parfois difficile d'atteindre un point d'équilibre entre ces deux aspects.
En créant la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2005, le législateur a souhaité que le tarif prenne en considération le coût réel de la rémunération de l'aide à domicile mais sans nécessairement le couvrir intégralement. Ce principe vaut également en cas de décès du bénéficiaire. La convention nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit par ailleurs que le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès fixe alors le point de départ du préavis pour le calcul des indemnités dues au salarié : le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés.
Le droit à la PCH cesse à compter du 1er jour du mois qui suit le décès. La période de préavis due au salarié dans le cadre de son licenciement peut être prise en compte pour le calcul de l'élément de la PCH lié à des aides humaines dès lors que cette période de préavis n'excède pas la fin du mois au cours duquel le décès est intervenu. La PCH est systématiquement versée pour un nombre d'heures d'aide correspondant au mois du décès entier, sans vérification de l'effectivité de l'aide apportée pendant le mois en question.
Cela signifie qu'une partie de l'aide versée pour ce mois ne correspond pas à des heures réellement effectuées et vient donc financer une partie du préavis et des indemnités dues aux salariés."

Télécharger la question écrite et la réponse de la ministre.

Le principe posé par la loi du 11 février 2005

La PCH a été instaurée par la loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Pour connaître la volonté du législateur sur un texte juridique, il est toujours utile de consulter les travaux parlementaires. Ainsi, le 25 janvier 2005, l'ordre du jour du Sénat concernait "la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 152)."

Voici ce que disait M. Jacques Blanc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
"[...]
J'en viens maintenant aux principales conclusions auxquelles a abouti la commission mixte paritaire.
[...]
En ce qui concerne la prestation de compensation, il nous a paru fondamental de garantir aux personnes les plus lourdement handicapées une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et de faire en sorte que les montants attribués au titre des aides humaines tiennent compte des obligations légales et conventionnelles de la personne handicapée employeur.
[...]"

Pour accéder aux débats parlementaires.

La loi du 11 février 2005 a été votée en intégrant ce principe, et le Code de l'action sociale et des familles prévoit la disposition suivante :

Article L245-4
L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

Remarque : l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 concerne l'aide humaine de la PCH.

Par conséquent, la ministre des Affaires sociales et de la Santé méconnaît l'esprit et la lettre de la loi du 11 février 2005 lorsqu'elle affirme dans sa réponse à la question écrite que "le législateur a souhaité que le tarif [de la PCH] prenne en considération le coût réel de la rémunération de l'aide à domicile mais sans nécessairement le couvrir intégralement".

Une situation inadmissible qu'il convient de changer

La règle qui prévaut actuellement fait donc peser sur les héritiers de la personne handicapée qui décède des charges très importantes. Elle est en contradiction avec la logique de la loi du 11 février 2005 qui a voulu protéger la famille du bénéficiaire de la PCH, par exemple en exonérant cette prestation de l'obligation alimentaire ou en instaurant la non-récupération des sommes versées :

Article L245-7
L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
[...]

De leur côté, les salariés risquent de ne pas voir leurs droits être facilement respectés. Si les héritiers ne sont pas fortunés, ils auront des difficultés à leur régler rapidement les sommes dues.

Il est également possible que la succession soit vacante. Par exemple, le défunt ne laisse aucun parent, ni aucun testament à l'égard d'un tiers, ou la totalité des héritiers renonce à la succession. La charge de la succession incombe alors à l'État.

Dans tous les cas, les salariés ne percevront pas rapidement ce qui leur est dû.

Les pouvoirs publics doivent donc se rendre compte de la nécessité de modifier cette situation anormale et lourde de conséquences. Il leur appartient d'apporter des éclaircissements sur l'application des règles pour qu'une sécurité juridique soit assurée sur cette question.

Le rôle des associations de personnes handicapées consiste à favoriser cette prise de conscience.

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