15/02/2013

La désignation d'un aidant pour des gestes de soin

Lorsque la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées) se prononce sur la quantification du besoin en aides humaines, la question se pose parfois de savoir si certaines actions qui relèvent de soins peuvent être effectuées par les assistants de vie.

La présente note a pour objet de faire le point sur cette question délicate.

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16/01/2013

La surveillance dans les aides humaines

Dans les heures d’aides humaines qui peuvent être attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), la surveillance présente un caractère singulier. En effet, contrairement aux actes essentiels et à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dispose en matière de surveillance d’une large marge d’appréciation pour apprécier le besoin.

C’est donc un point important, sur lequel le représentant de l’APF peut agir. Mais pour cela, ses propos doivent être étayés par des arguments juridiques incontestables.

Cette note s’efforce d’en proposer quelques-uns.

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