Les juridictions compétentes dans le domaine de la PCH

Sur les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) prises par la commission des droits de l'autonomie et des personnes handicapées (CDAPH)

En première instance

En application de l'article L245-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les décisions prises par la CDAPH en matière de PCH peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Cette juridiction, qui siège dans chaque région, statue en première instance.

En appel

La seule juridiction qui statue en appel des jugements des TCI est la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Son siège se situe à Amiens.

En cassation

Les arrêts de la CNITAAT peuvent être contestés devant la Cour de cassation.

Sur les décisions du président du conseil général, lorsqu'il attribue la PCH en urgence et à titre provisoire

En première instance

Toujours selon l'article L245-2 du CASF, les recours contre une décision du président du conseil général statuant en urgence sur une demande de PCH sont portés en première instance devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS).

En appel

C'est la commission centrale d'aide sociale qui est compétente pour trancher en appel sur les décisions des commissions départementales d'aide sociale. Cette juridiction siège à Paris.

En cassation

Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Les commentaires sont fermés.